Taxe de séjour et API Meublés : pourquoi vos nuitées doivent concorder

Manon RIVIERE — comptabilite-mandante.fr 12 novembre 2026 2 min de lecture Comptabilité

Pourquoi vos deux déclarations vont être comparées

Jusqu'ici, la taxe de séjour et la déclaration des meublés de tourisme vivaient dans deux mondes séparés. Depuis l'article 103 de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, les collectivités peuvent utiliser les données centralisées par l'API Meublés pour contrôler les déclarations de taxe de séjour.

Deux dispositifs, deux unités de mesure

L'API Meublés ne gère ni la déclaration ni le paiement de la taxe de séjour. Celle-ci passe par les plateformes ou par le loueur ; la DGFiP expérimente aussi, pendant trois ans en application de la loi de finances pour 2024, une télédéclaration centralisée réservée aux plateformes (FARITAS).

Le point de friction tient à l'unité :

  • pour la taxe de séjour, la nuitée se compte par personne ;
  • pour l'API Meublés, le jour se compte par logement.

Exemple tiré du guide officiel : un appartement loué deux nuits à trois personnes représente 6 nuitées de taxe de séjour, mais 2 jours côté API. Comparer les deux chiffres sans cette conversion fait apparaître des écarts qui n'en sont pas.

Les vrais écarts à surveiller

Une fois l'unité alignée, certains écarts méritent une explication :

  • une réservation déclarée en taxe de séjour mais absente des jours transmis ;
  • des réservations directes oubliées dans l'une des deux déclarations ;
  • des exonérations (mineurs, saisonniers) mal renseignées ;
  • un logement passé du statut de meublé classé à non classé, avec un tarif de taxe différent.

La méthode, chaque trimestre

Une comptabilité mandante tenue à la réservation permet de produire les deux restitutions depuis la même donnée : le nombre de nuits et de voyageurs par séjour, le logement, le mandat.

  • Sortir les jours loués par logement pour l'API Meublés.
  • Sortir les nuitées par personne déclarées en taxe de séjour.
  • Vérifier que le rapport entre les deux correspond au nombre moyen de voyageurs.
  • Documenter toute exception.

Pour une conciergerie sans carte, c'est l'agence titulaire qui porte les mandats et tient cette comptabilité, dans le cadre d'une délégation par sous-traitance.

À noter : le risque n'est pas tant la fraude que l'incohérence involontaire. Une seule base, bien tenue, reste la meilleure protection quand la commune compare les chiffres.

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