Deux dates à retenir
- 1er septembre 2026 : toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent pouvoir recevoir des factures électroniques. Les grandes entreprises et les ETI doivent aussi les émettre.
- 1er septembre 2027 : les PME, TPE et micro-entreprises doivent à leur tour émettre leurs factures au format électronique.
Autrement dit, même une petite structure qui facture encore en PDF doit déjà être capable de recevoir les factures électroniques de ses fournisseurs.
Un PDF n'est plus une facture électronique
La facture électronique est un fichier structuré, exploitable automatiquement. Le simple PDF envoyé par email ne suffit plus pour les échanges entre entreprises établies en France.
Le passage obligé : une plateforme agréée
Les factures transitent par une plateforme agréée (PA), anciennement appelée PDP. Ces plateformes sont immatriculées par la DGFiP ; la liste officielle est publiée sur impots.gouv.fr. Elles gèrent l'émission, la réception, la transmission des données à l'administration et l'archivage.
Et le e-reporting ?
Les opérations hors facturation électronique (ventes aux particuliers, opérations internationales) devront être déclarées à l'administration selon le même calendrier.
Ce qu'il faut faire maintenant
- Choisir une plateforme agréée si ce n'est pas déjà fait.
- Vérifier son inscription à l'annuaire national de la facturation électronique.
- Mettre à jour les fiches clients et fournisseurs (SIREN, adresses de facturation).
- Pour les PME : profiter des mois restants avant septembre 2027 pour tester l'émission.
À noter : la loi de finances pour 2026 a nettement durci les sanctions en cas de non-respect. Mieux vaut ne pas attendre la dernière minute.