Qui doit transmettre ?
Depuis le décret n° 2026-196 du 19 mars 2026, les intermédiaires de location de meublés de tourisme transmettent leurs données d'activité à l'API Meublés, gérée par la Direction générale des entreprises (DGE). Les conciergeries et les agences immobilières sont concernées, au même titre que les plateformes.
À quel rythme ?
- Tous les trimestres pour les micro et petites entreprises qui restent sous une moyenne de 4 250 annonces par mois ;
- Tous les mois pour les autres.
La transmission intervient au plus tard un mois après la fin de chaque période, y compris si le logement n'est plus proposé à la location.
Quelles données transmettre ?
Pour chaque logement situé dans une commune inscrite et loué par votre intermédiaire sur la période :
- le numéro d'enregistrement ;
- l'adresse précise ;
- l'URL de chaque annonce publiée en ligne ;
- le nombre de jours loués par votre intermédiaire.
Vous pouvez y ajouter, si vous les connaissez, l'identité et le SIRET du loueur, le statut de résidence principale ou le caractère professionnel de la location.
Le téléservice national ouvre au 4e trimestre 2026
La DGE annonce pour le quatrième trimestre 2026 la mise en service de la nouvelle version de l'API Meublés et du téléservice national d'enregistrement. Chaque loueur devra alors y déclarer lui-même son logement, y compris s'il détient déjà un numéro délivré par sa mairie. Après une période transitoire de plusieurs mois, les anciens numéros deviendront invalides pour les intermédiaires.
Pour vos déclarations, c'est un point clé : un numéro périmé dans votre base, c'est une donnée fausse transmise à la commune. Prévoyez de collecter les nouveaux numéros de vos propriétaires dès l'ouverture.
La méthode en quatre étapes
- Filtrer : croisez les adresses de vos mandats avec la liste publique des communes inscrites, mise à jour en continu.
- Compter : extrayez de votre logiciel de gestion les jours loués par logement sur la période, réservations directes comprises.
- Compléter : vérifiez que chaque logement a un numéro valide et des URL d'annonces à jour.
- Archiver : conservez le fichier transmis ; c'est votre preuve en cas de contrôle.
Le piège des jours
L'API compte des jours de location par logement, sans tenir compte du nombre de voyageurs. Une réservation annulée ne doit pas être comptée, un séjour à cheval sur deux périodes doit être ventilé. C'est là qu'une comptabilité mandante rigoureuse fait la différence : chaque réservation y est rattachée à un mandat, un logement et des dates certaines.
À noter : la déclaration à l'API Meublés ne devrait jamais être un travail de ressaisie. Elle doit sortir de la même base que vos comptes rendus de gestion et vos déclarations de taxe de séjour.
Vous voulez que votre déclaration sorte directement de votre comptabilité mandante, sans ressaisie ? Prenez rendez-vous pour découvrir Short Rental Manager.